Conditions générales

Article 1: Généralités

◦ Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - est une société de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique, spécialisée dans le domaine Internet.

◦ On entend par "OFFRES" les services commerciaux que Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - met à la disposition du Client.

◦ Les présentes Conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du Client sur la présente page web à l'adresse : http://www.toma-si.ch/conditions-generales.html . En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de prestations de services.

◦ L'acceptation à l'une ou l'autre de nos offres, implique votre acceptation aux présentes Conditions générales. Ces indications étant susceptibles de modification sans préavis, nous vous invitons à consulter très régulièrement cette page pour en vérifier le contenu.

◦ Les présentes Conditions générales font partie intégrante de tout contrat signé avec Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - à Belfaux.


Article  2: Prix (Tarifs)
◦ Les prix (tarifs) des Prestations s'entendent en francs suisse hors taxes (HT). Les prix (tarifs) sont communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous et validés d'un commun accord entre le Client et Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet-. Les prix (tarifs) communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Article 3: Coûts et prestations supplémentaires
◦ Dans le cadre de la mise en place de projets importants, une boutique en ligne (webshop) par exemple, certains nouveaux éléments à réaliser peuvent apparaître lors du développement. Tout supplément de prestation sera discuté entre Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - et le Client en cas de nécessité et devra être formellement approuvé par les deux parties et ajouté au contrat initial.

Article 4: Validité du contrat
◦ La signature d'un Contrat portant sur une offre de Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, signifie l'acceptation des présentes Conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué dans le dit Contrat.

Article 5: Non respect du contrat
◦ En cas de non-respect du Contrat signé par le client, une rupture de contrat par exemple, la totalité du montant mentionné dans le contrat est dû par le client à Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -.
◦ Détail:
A la signature du contrat, le client a un délai de 10 jours ouvrables pour s'acquitter d'un acompte dont le montant est mentionné dans le contrat. Après ce délai de 10 jours, si Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - n'a pas reçu le règlement de cet acompte, un rappel est envoyé par mail au client l'invitant à régler l'acompte dû, et ceci avec un nouveau délai de 10 jours. Si après ce dernier délai le client n'a toujours pas payé le montant dû, ou pour tout autres factures éditées par Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - qui n'auraient pas été acquittées ou soldées, Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - engage une poursuite à l'encontre du client.

Article 6: Messagerie
◦ La messagerie n'est pas soumise à un quota d'espace disque et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Les messages reçus sont conservés pendant 365 jours lorsqu'ils restent dans la boîte de réception, et indéfiniment lorsque vous les classez dans un sous-dossier de votre choix. Exception faite des dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail ou en IMAP) qui sont eux épurés automatiquement tous les 15 jours.
◦ La messagerie électronique n'est pas dissociable de nos services d'hébergements.
◦ Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide.
◦ Le nombre maximum de messages non lus par adresse électronique définie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n'a été constatée dans les 3 derniers mois, et qui n'est donc pas utilisée) ne peut excéder 15'000. Passé ce chiffre, la boîte de réception est automatiquement purgée.

Article 7: Durée du contrat d'hébergement
◦ Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite avec préavis d'un mois avant la fin d'une échéance.

Article 8: Abonnement de maintenance et de support technique. Prestations dans le cadre de l'Abonnement
◦ Dans le cadre de l'Abonnement (ou Palette de services), pour peu que le Client y est souscrit, le Client bénéficie d'un support illimité, en temps et en moyens utilisés, de la part de Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, sur tout problème en rapport avec le site Internet réalisé par Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, sa maintenance, le service de messagerie, l'hébergement.
◦ Seuls les problèmes, qu'ils soient techniques, administratifs ou autres, selon notre Offre de service contractuelle (en rapport avec le Contrat signé entre les deux parties), seront étudiés et résolus.
◦ Mises à jour. Dans le cadre de l'abonnement nous effectuons pour vous des mises à jour courantes sur les pages déjà existantes de votre site internet, comme: modifier du texte, changer des images, modifier des couleurs, modifier l'agencement des différents blocs composant la structure des pages.
◦ Conseils: pour les clients désirant effectuer eux-mêmes des modifications sur leur site internet, nous prodiguons soutien et conseils.
◦ L'abonnement peut être résilié par le client avec un préavis d'un mois avant l'échéance annuelle. La date de la signature du contrat faisant foi.

Article 9: Paiement des factures
◦ Les factures sont éditées pour les 12 mois à venir, et sont dues à 30 jours. Elles font l'objet d'un seul rappel par mail en cas de non règlement 10 jours après l'échéance de la facture. 20 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), le site Internet du Client sera automatiquement mis hors-ligne (messagerie, web, ftp, etc.). Sans nouvelles du Client dans un délai de 30 jours après l'échéance de la facture, le Contrat sera résilié avec effet immédiat et les données du site Internet seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le Client.
◦ Le déblocage d'un site Internet et de ses adresses e-mails, qui auraient été bloqués suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.

Article 10: Tarifs horaires
◦ Important: Veuillez noter que tout travail effectué par Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, sans/hors "Abonnement", ou sans/hors "Offres", est facturé CHF 160.-/heure HT au Client.

Article 11: Responsabilités de Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -
◦ Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - s'engage à fournir le meilleur service possible au Client, mais Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne, panne matérielle ou mal fonction d'applications tierces. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
◦ La conception du Site et sa maintenance sont de la responsabilité de Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -.
◦ Le fait que Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

Article 12: Responsabilités du client
◦ Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement.
◦ Le Client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement:
• à la pornographie
• à l'érotisme sous toutes ses formes
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
• à des activités illégales

Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

◦ Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

Article 13: Modification de prix et des Conditions générales
◦ Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces, ou de la hausse de l'inflation, sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis d'un mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit au client à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
◦ Les modifications éventuelles des présentes Conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur la présente page Web, à l'adresse : http://www.toma-si.ch/conditions-generales.html. Le Client s'engage à les consulter régulièrement, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les clients de Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - dès leurs signature à un contrat les liant à Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -.

Article 14: Résiliation
◦ Une résiliation complète de tous les services lien le Client et Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - est possible en tout temps, ne nécessitant pas pour le Client d'invoquer de raisons particulières, moyennant un courrier ou un e-mail, en général pour la prochaine échéance contractuelle. La date de signature du contrat faisant foi.
Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité.
◦ Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - peut également résilier le contrat le lien au Client, en tout temps, et ceci pour tous les services le lien au Client, ne nécessitant pas pour Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - d'invoquer de raisons particulières, en général pour la prochaine échéance contractuelle. La date de signature du contrat faisant foi.
Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues par le client le restent dans leur intégralité.

Article 15: Confidentialité
◦ Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client que Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - acceptent qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
◦ En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.

Règles d'utilisation du site Internet www.toma-si.ch

Article 16: Objet du site
◦ Les informations contenues sur le site web de la société Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, www.toma-si.ch, et plus particulièrement les Produits et/ou Services qui y sont présentés, appelées "Contenu" par la suite, ne constituent pas une offre de vente mais une présentation générale de la gamme des Produits et/ou Services proposés ou distribués par la société Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -. Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre commerciale, une licence, un conseil, une relation professionnelle entre l’utilisateur et la société Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -.

Il est précisé que la société Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - peut modifier le Contenu du Site à tout moment et sans préavis. En particulier, la société Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation du Site à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance desdites Conditions générales d'utilisation avant chaque utilisation, et sont automatiquement liés par ces modifications quand ils accèdent au site.

Article 17: Copyright
◦ Tout ce qui est contenu sur ce site est protégé par le copyright. La reproduction, la modification ou la publication, totale ou partielle, en est interdite. Toutes les marques et les logos utilisés sur www.toma-si.ch appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Toute utilisation de ces marques ou logos sans le consentement écrit des détenteurs intéressés constitue une violation.
◦ Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet -, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Docetis Sàrl - TOMA Solutions Internet - examinera les réclamations.

Article 18: Limitation de responsabilité
◦ www.toma-si.ch décline toute responsabilité à l'égard des dommages directs ou indirects, consécutifs ou résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation de ce site. www.toma-si.ch ne pourra être tenue pour responsable de tout virus ou autre dommage physique à votre système découlant de l'accès, du téléchargement ou d'une autre utilisation de ce site.

Article 19: Acceptation des conditions d’utilisation
◦ L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation au moment de sa connexion vers le site www.toma-si.ch et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 20: For juridique et droit applicable
◦ Tout litige en rapport avec les présentes Conditions générale et tout Contrat signé, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif se trouvant à Fribourg.